Le mandat
Le mandat est une convention par laquelle le musicien (le mandant) donne pouvoir au chef d’orchestre (le mandataire), de le représenter, en son nom, et de conclure pour un salaire déterminé d’avance, un contrat d’engagement avec un organisateur de spectacles en un lieu précis (article L.7121-7 du code du travail). Le chef d’orchestre doit avoir reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat.
► Attention :
Le Chef d’orchestre ne peut pas recevoir mandat de techniciens.( au sens de l’article L.7121-7 du code du travail).
Le contrat du ou des techniciens doit être direct avec l’employeur (l’Organisateur) ce qui signifie un règlement financier à part. (voir document spécifique sous l’intitulé déclaration des techniciens par l’Organisateur occasionnel)
Ces conditions sont obligatoires et doivent être impérativement respectées par le chef d’orchestre.